CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE POSE
Art. I VALIDITE DEVIS - Les devis sont établis sans frais pour l’acheteur, sauf cas spéciaux, et sont caducs de plein droit à l’expiration d’un délai d’option de trois mois à compter de la date d’envoi du devis.
Art. II COMMANDE - La commande ne deviendra effective que lorsque la Société aura accusé réception du devis signé et accompagné d’un acompte dont le montant est précisé au devis. - Toute modification apportée après réception du retour de la confirmation de commande entraînera une plus-value qui sera chiffrée et facturée. - En cas de changement dans la situation juridique ou financière du client, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle de la commande, de modifier nos conditions de règlement et/ou d’exiger des garanties pour continuer son exécution. - Toute formalité administrative reste à votre charge. Nous ne pourrons être tenus pour responsables en cas de litiges.
Art. III DÉLAIS - Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas : - Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client. -De retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution. - De modification fu programme des travaux. - De retard des autres corps d’Etat. - De travaux supplémentaires. - Où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue. - De force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
Art. IV CONDITIONS D’EXECUTION - Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages. Pour rendre service, nous déplaçons les meubles ou objets fragiles nous gênant dans notre travail. - Toutefois, nous agissons aux risques et périls de notre Clientèle qui est priée de dégager les emplacements où nous devons travailler. - Les pertes de temps ou fausses manœuvres provenant de causes indépendantes de notre volonté ne sont pas à notre charge. -Nous n’acceptons aucune responsabilité du bris des glaces ou dégâts de toute nature survenant en cours d’exécution des travaux de pose, qu’il s’agisse de travaux neufs ou de réparation. Sauf cas de faute prouvée. - Les conditions de pose ci-dessus s’appliquent également à tous travaux d’entretien et de réparation.
Art. V PAIEMENT - Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit : -A la commande : 30 % - Au début des travaux : 30% - Le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature. - En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements. - Le paiement de la pose est indépendant de celui de la fourniture et ne peut, en aucun cas, entraîner de retard dans le paiement de cette dernière. Indemnités forfaitaires : - Si l’acheteur est un professionnel, en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour recouvrement de 40 euros.
Art. VI GARANTIES - La garantie porte exclusivement sur les défauts de fabrication. Sa durée est variable suivant le type de matériel vendu et le fournisseur. - Cette garantie s’applique dans les conditions prévues par la norme NF.P.03.001. Dans les cas de négligences, mauvais entretien ou utilisation incorrecte de tout utilisateur, la garantie ne joue pas. - Cette garantie est strictement limitée à l’échange pur et simple des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité d’aucune sorte pour main-d’œuvre de démontage, remontage, immobilisation, frais de transports, etc. LA FACTURE TIENT LIEU DE BON DE GARANTIE.
Art. VII CLAUSES PÉNALES - En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande. - Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. - Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
Art. VIII RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - En vertu des dispositions de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, la vente ne sera parfaite qu’après paiement intégral du prix convenu. - En conséquence, la Société LB Clim Plomberie se réserve le droit, en cas de non-paiement partiel ou total du prix convenu à l’échéance, soit de reprendre la marchandise sans préjudice de tous dommages-intérêts, soit d’exiger la totalité du prix au tarif en vigueur au jour du paiement. -La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Art. IX CONTESTATIONS - En cas de contestations ou de litiges avec un consommateur, la juridiction compétente sera celle du lieu où le consommateur est domicilié.
Art. X DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Les présentes conditions générales de vente sont valables nonobstant toute clause contraire de la part de l’acheteur.- Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français .
